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Incidence de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
En France, les modalités de départ en retraite des salariés ont été plusieurs fois modifiées, notamment par la loi Fillon, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et récemment celle pour 2008.
Dans ce cadre, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur le traitement comptable consécutif aux dispositions prévoyant une nouvelle contribution pour les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur ainsi que l'augmentation de la contribution patronale de préretraite.
La Compagnie estime que les changements induits par la LFSS pour 2008 sont de même nature que ceux résultant de la LFSS pour 2007. À ce titre, les traitements en un changement de plan ou en écarts actuariels sont tous les deux possibles, mais en application du principe de permanence des méthodes, le choix retenu doit être cohérent avec celui déjà effectué suite aux conséquences de la LFSS pour 2007.
En ce qui concerne les plans de préretraite, si ces derniers sont analysés comme des avantages postérieurs à l'emploi, ils suivent le traitement retenu par l'entreprise pour les mises à la retraite. En revanche, s'ils sont analysés comme des indemnités de rupture du contrat de travail, les contributions additionnelles dues au titre des allocations de préretraite sont à comptabiliser en résultat.
Enfin, en tout état de cause, si l'entreprise ne provisionne pas ses engagements de retraite et avantages similaires, elle doit, en annexe, mentionner l'impact de la LFSS pour 2008 sur ces engagements.
